Le certificat de non gage
automobile
Le certificat de non
gage n'est plus exigé pour l'établissement de la
carte grise, mais il faut toujours le donner à l'acheteur.
DELIVRANCE
D'UN CERTIFICAT DE NON GAGE
(certificat
de situation
administrative)
La production d'un certificat de non gage
n'est désormais
plus exigée à l'appui d'une demande
d'immatriculation.
Ce document constituant une
sécurité et une garantie
pour l'acheteur, obligation est faite au vendeur de remettre ce
certificat de non gage à l'acheteur.
Plusieurs possibilités sont
offertes :
par
internet, sur le site du
ministère de l'intérieur, en
cliquant
(Vous devez
disposer des
éléments suivants : le n°
d'immatriculation, la
date de première mise en circulation, l'intitulé
complet du titulaire, le numéro de série.)
sur place, au guichet du service des cartes
grises de la
préfecture, ou
des
sous préfectures.
N'oubliez pas de vous munir du numéro
d'immatriculation du véhicule et de sa date de
première
mise en circulation.
par correspondance, à l'adresse
de votre préfecture,
direction des libertés publiques, bureau de la circulation
routière, en
indiquant le numéro d'immatriculation du véhicule
et sa
date de première mise en circulation (ou en produisant une
photocopie de la carte grise) et une enveloppe timbrée
à
vos noms et adresse.
A noter :
- la délivrance d'un certificat
de non-gage est gratuite,
- vous pouvez obtenir un certificat de non gage quel que soit le
département d'immatriculation.
REFUS
D'UN CERTIFICAT DE NON GAGE
Le certificat est correctement
utilisé dès lors que
le titulaire de la carte grise le remet à la personne qui
lui
achète son véhicule.
C'est le titulaire qui retire le
certificat et qui détient
un droit de communication total.
D'autres personnes peuvent
toutefois obtenir ce certificat,
mais sous certaines conditions :
1 - Le demandeur doit disposer des
éléments
nécessaires :
Le
numéro d'immatriculation ;
La date de première
mise en circulation (ces deux indications suffisent pour une
délivrance par les automates) ;
Le numéro de série
(pour une délivrance par internet seulement) ;
L'intitulé
complet du titulaire (pour une délivrance par internet
seulement).
2 - Le véhicule ne doit faire
l'objet d'aucun gage ni
d'aucune opposition au transfert de carte grise.
Par
contre,
l'existence d'un gage qui est censée être connue
de
l'acheteur, ne constitue pas un obstacle au transfert de carte grise.
(le vendeur a pour obligation de produire le certificat de non gage
à
l'acheteur)
Plusieurs situations peuvent se présenter :
Une
société de crédit a demandé
l'inscription d'un gage sur un véhicule qu'elle a
financé.
Les
forces de l'ordre ont immobilisé le véhicule pour
infraction à la sécurité.
La carte grise
concernée a été obtenue
frauduleusement.
Le
véhicule a été gravement
accidenté et la
réparation conforme n'a pas été
attestée.
Une
décision de justice interdit le transfert de la carte grise
à
un tiers.
Des amendes forfaitaires majorées
(contraventions) sont dues par le titulaire au Trésor
public.
La carte grise fait l'objet d'une enquête
administrative (vol ou autre).
Le véhicule fait l'objet
d'une opposition par un huissier de justice.
La
protection de la vie privée
interdit que ces informations soient divulguées. C'est
pourquoi le non gage n'est alors délivré
qu'au titulaire
de la carte sur
présentation d'une pièce d'identité.
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