L'immatriculation d'une automobile

La carte grise, une formalité obligatoire et parfois coûteuse.

IMMATRICULATION D'UN VEHICULE NEUF

L'acquéreur d'un véhicule neuf doit se présenter à la préfecture ou en sous-préfecture, dans un délai de quinze jours muni des pièces suivantes :

- l'imprimé cerfa " demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf prêt à l'emploi n'excédant pas 3,5 t "(cerfa n° 47-0205),

ou sinon

- le certificat de vente et le certificat de conformité remis par le vendeur et
- la demande de certificat d'immatriculation remplie et signée par l'acheteur avec le cachet de la société si nécessaire, télécharger l'imprimé .

et dans tous les cas
- une pièce d'identité de l'acheteur.
- un justificatif de domicile de l'acheteur ;

Enfin, dans les circonstances suivantes :
- le mandat d'immatriculation si le véhicule est en location ;
- les sociétés doivent fournir l'original de l'extrait K-BIS du registre du commerce daté de moins de deux ans.

IMMATRICULATION D'UN VEHICULE D'OCCASION

L'acquéreur d'un véhicule d'occasion doit faire établir une carte grise à son nom dans un délai d'un mois suivant l'achat. Le dossier doit comporter les pièces suivantes :

- l'ancienne carte grise, barrée, datée et signée par le vendeur, plus le cachet pour les sociétés, le cas échéant ;
Pour les nouvelles cartes grises européennes, le coupon détachable aura été précédemment complété par le vendeur des nouvelles coordonnées de l'acheteur et signé de l'ancien propriétaire. (Si l'acheteur est un professionnel, le coupon ne doit cependant pas être complété).
- le certificat de vente établi par le précédent propriétaire ;
- une demande de certificat d'immatriculation remplie et signée par l'acheteur avec le cachet s'il s'agit d'une société - télécharger le formulaire (cet imprimé est disponible à la préfecture et dans les sous-préfectures et mairies) ;
si le véhicule a plus de quatre ans, un justificatif de la visite technique datant de moins de six mois.
- une pièce d'identité de l'acheteur ;
- un justificatif de domicile de l'acheteur ; 
- un certificat de non gage de moins d'un mois ;
pour les sociétés, l'original de l'extrait K-BIS de moins de deux ans.

N.B. : Il est à noter qu'une cession à titre gratuit est soumise strictement aux mêmes règles. Le certificat de non gage n'est plus exigé à l'appui d'une demande d'immatriculation. En revanche, le vendeur a pour obligation de produire ce document à l'acheteur.

IMMATRICULATION D'UN VEHICULE VENANT D'UN PAYS ETRANGER

Liste des pièces à fournir : 

- demande d'immatriculation;
- original du certificat d'immatriculation étranger ou une pièce attestant que celui-ci a été conservé par les autorités administratives du pays d'origine.
- certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de l'Union Européenne* (quitus fiscal) OU  certificat de dédouanement 846A pour les véhicules en provenance de pays HORS Union Européenne **

- s'il y a eu vente, original du certificat de vente établi par le titulaire de la carte grise ou suivi de propriété si nécessaire.
- Si le véhicule est soumis au contrôle technique français, fournir une justification de l'exécution de contrôle datant de moins de six mois.

- pièce d'identité de l'acquéreur

* Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Hongrie, Italie, Finlande, Grèce, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
** tous autres pays

UTILISATION DU COUPON DETACHABLE DE LA CARTE GRISE EUROPEENNE

Le coupon détachable de la nouvelle carte grise simplifie vos démarches administratives en vous permettant d'effectuer les opérations d'immatriculation suivantes par voie postale, tout en ayant la possibilité de circuler pendant un mois avec cette partie détachable. Il est précisé que ce coupon n'a pas d'utilité hors du cadre de traitement des demandes de cartes grises par correspondance.

Changement de domicile

compléter le coupon détachable avec votre nouvelle adresse, le signer et le découper pour le conserver sur vous afin de pouvoir circuler jusqu'à réception de votre nouvelle carte grise.

Adresser dans le délai d'un mois suivant le changement de domicile à la préfecture (ou aux sous-préfectures) de votre domicile :

- le dossier de demande d'immatriculation ;
- la partie principale de la carte grise ;
- une enveloppe libellée à votre adresse, affranchie au tarif en vigueur d'une lettre recommandée simple.

Changement de propriétaire

En cas d'ACHAT d'un véhicule d'occasion :
Le vendeur doit vous remettre l'ancienne carte grise dont il signe le coupon détachable après l'avoir complété de vos coordonnées. Il inscrit sur la partie principale de la carte la mention " vendu le " (ou " revendu le… " si le vendeur est un professionnel) suivie de la date de la vente et de sa signature. Ce coupon que vous devez conserver vous permet de circuler pendant le délai d'un mois (à compter de la date de vente) qui vous est imparti pour procéder à l'immatriculation de votre véhicule
adresser, accompagné de votre règlement, dans le délai d'un mois à la préfecture (ou aux sous-préfectures) de votre domicile :

- le dossier de demande d'immatriculation ;
- la partie principale de la carte grise ;
- une enveloppe libellée à votre adresse, affranchie au tarif en vigueur d'une lettre recommandée simple.

En cas de VENTE
compléter le coupon détachable des coordonnées de l'acheteur et le signer. Cependant, si l'acheteur est un professionnel, ne pas compléter ce coupon.
porter la mention " vendu le … " sur la partie principale de la carte grise, suivie de la date de la vente et de votre signature

DUPLICATA DE CARTE GRISE

En cas de perte ou de vol, le titulaire de la carte grise peut obtenir un duplicata en s'adressant à la préfecture ou la sous-préfecture du département du lieu d'immatriculation. Il devra fournir les pièces suivantes :

- un récépissé de déclaration de perte - télécharger le formulaire - disponible en préfecture ou en sous-préfecture,
ou un récépissé de déclaration de vol délivré par une gendarmerie ou un commissariat de police et comportant tampon et signature en original de l'autorité ayant signé ;
- une demande de duplicata remplie et signée par le titulaire de la carte grise
Cet imprimé est disponible à la préfecture et dans les sous-préfectures ou dans les mairies ;
- une pièce d'identité du titulaire de la carte grise ;
- un justificatif de domicile de l'acheteur ;
- pour les sociétés, l'original de l'extrait Kbis du registre du commerce de moins de deux ans ;
- si nécessaire, une justification de la visite technique en cours de validité et un mandat d'immatriculation de la société de leasing si le véhicule est en location.

LES TARIFS D'IMMATRICULATION DES VEHICULES pour 2006

Voitures particulières, tricycles et quadricycles de moins de 3,5 tonnes

44,50 euros par cheval fiscal (ramenés à 22,25 euros si le véhicule a plus de 10 ans).

Camionnettes (moins de 3,5 tonnes)

44,50 euros par cheval fiscal (ramenés à 22,25 euros si le véhicule a plus de 10 ans) + taxe parafiscale de 30 euros.

Duplicata de carte grise

45 euros sauf cas particuliers des motocyclettes pour lesquelles le prix de la carte grise est inférieur à 45 euros : en ce cas, le prix du duplicata ne peut excéder celui de la carte grise